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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Sur proposition du directeur de l’inspection professionnelle, le Conseil d’administration nomme, parmi les huissiers inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans, le ou les inspecteurs pour assister le directeur de l’inspection professionnelle.
Le mandat de l’inspecteur est de 4 ans et il est renouvelable.
En vig.: 2018-03-29
9. Sur proposition du directeur de l’inspection professionnelle, le Conseil d’administration nomme, parmi les huissiers inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans, le ou les inspecteurs pour assister le directeur de l’inspection professionnelle.
Le mandat de l’inspecteur est de 4 ans et il est renouvelable.
